Mentions légales

Raison sociale : SARL Trèfle Vert
Nom du gérant : Lukas Rosshart
Siège social : 10 rue Lavoisier 68000 Colmar (France)
Capital : 300 000 €
TVA intra-communautaire : FR 45 390 319 572
Tél : 03 89 24 61 92
Fax : 03 89 41 47 06
@ : contact@treflevert.fr
Siret : 390 319 572 00017
APE 4776 Z - RCS Colmar 93B99
Nr d'agrément : AL10377
 

Hébergeurs :

Koredge Amenothès Conception – Création de sites Internet
Rue du Bois de la Courbe - ZAC Valentin Nord - 25 048 Besançon Cedex - Tél : 03 81 52 61 80

Informations relatives aux traitements des données :

Conformément à la loi Informatique et Libertés, nous vous informons que ce site a fait l'objet d'une déclaration de traitement des informations recueillies auprès de nos clients et prospects, a fait l’objet d’une déclaration de norme simplifiée n°11 auprès de la CNIL.
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Si vous ne le souhaitez pas, merci d’en informer Trèfle Vert à l’adresse suivante contact@treflevert.fr, ou par courrier à Trèfle Vert Sarl 10 rue Lavoisier 68012 COLMAR Cedex.

Droits de propriété intellectuelle :

Le présent site est une création dont Trèfle Vert est l'auteur au sens des articles L. 111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes autres formes intégrées dans le site sont la propriété de Trèfle Vert ou des tiers ayant autorisé Trèfle Vert à les utiliser. Les reproductions, sur un support papier ou informatique, dudit site sont autorisées sous réserve qu'elles soient strictement réservées à un usage personnel excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d'information et/ou qu'elles soient conformes aux dispositions de l'article L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. A l'exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site, de tout ou partie des différentes images et/ou textes qui le composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de Trèfle Vert, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Droits des marques :

L’appellation, le logo, le nom des produits Trèfle Vert et associés, sont des marques déposées. D'autres marques sont également citées. Elles sont utilisées soit avec l'autorisation de leur titulaire, soit comme simple indication de produits ou services proposés. La reproduction, l'imitation, l'utilisation ou l'apposition de ces marques sans avoir obtenu l'autorisation préalable de Trèfle Vert ou de leurs titulaires constitue un délit de contrefaçon puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Informations sur les produits et services :

Le catalogue en ligne constitue une présentation générale de la gamme des produits et services Trèfle Vert distribués en France Métropolitaine. Trèfle Vert se réserve le droit de modifier les informations figurant dans le présent site Internet, à tout moment, sans préavis, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de Trèfle Vert, des membres de son réseau, ou de ses employés. Trèfle Vert est à votre disposition pour toute information, relative aux tarifs, à la disponibilité des produits présentés.

Droit applicable :

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. La langue est la langue française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Garanties légales : vices cachés - défauts de conformité :  

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Lors d’une action en matière de garantie légale de conformité, le consommateur :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L211-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.


Article L 211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 211-16 du Code de la Consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 2232 du Code civil
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

Mise à jour des mentions légales :

Trèfle Vert se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l'accès au site ainsi que les mentions légales. L’utilisateur devra donc régulièrement consulter l’espace des mentions légales.

 

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