Conditions générales de vente

Raison sociale : SARL Trèfle Vert
Nom du gérant : Lukas Rosshart
Siège social : 10 rue Lavoisier 68000 Colmar (France)
Capital : 300 000 €
TVA intra-communautaire : FR 45 390 319 572
Tél : 03 89 24 61 92
Fax : 03 89 41 47 06
@ : contact@treflevert.fr
Siret : 390 319 572 00017
APE 4776 Z - RCS Colmar 93B99
Nr d'agrément : AL10377

Champ d'application :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits proposés à la vente par Trèfle Vert Sarl sur son Site.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site de la société Trèfle Vert emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ce Site et la version en ligne prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version.
Les présentes conditions générales de vente demeureront en vigueur jusqu'à la mise en ligne d’une version nouvelle. C’est pourquoi, avant toute validation de commande, le Client devra consulter et valider les conditions générales de vente.
Trèfle Vert se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

Informations relatives aux traitements des données :

Conformément à la loi Informatique et Libertés, nous vous informons que ce site a fait l'objet d'une déclaration de traitement des informations recueillies auprès de nos clients et prospects, il s'agit d’une déclaration de norme simplifiée n°11 auprès de la CNIL.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique. Les destinataires des données sont les services de Trèfle Vert. Ces données sont confidentielles, conservées et exclusivement réservées à Trèfle Vert à des fins d'enquête et d'analyses.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Trèfle Vert à l’adresse suivante contact@treflevert.fr ou par courrier à Trèfle Vert Sarl 10 rue Lavoisier 68012 COLMAR Cedex. Vous pouvez également vous opposer au traitement des données vous concernant en vous adressant à Trèfle Vert à l’adresse suivante contact@treflevert.fr, ou par courrier à Trèfle Vert Sarl 10 rue Lavoisier 68012 COLMAR Cedex.
Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de notre société.
Si vous ne le souhaitez pas, merci d’en informer Trèfle Vert à l’adresse suivante contact@treflevert.fr, ou par courrier à Trèfle Vert Sarl 10 rue Lavoisier 68012 COLMAR Cedex.

Droits de propriété intellectuelle :

Le présent site est une création dont Trèfle Vert est l'auteur au sens des articles L. 111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes autres formes intégrées dans le site sont la propriété de Trèfle Vert ou des tiers ayant autorisé Trèfle Vert à les utiliser. Les reproductions, sur un support papier ou informatique, dudit site sont autorisées sous réserve qu'elles soient strictement réservées à un usage personnel excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d'information et/ou qu'elles soient conformes aux dispositions de l'article L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. A l'exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site, de tout ou partie des différentes images et/ou textes qui le composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de Trèfle Vert, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Droits des marques :

L’appellation, le logo, le nom des produits Trèfle Vert et associés, sont des marques déposées. D'autres marques sont également citées. Elles sont utilisées soit avec l'autorisation de leurs titulaires, soit comme simple indication de produits ou services proposés. La reproduction, l'imitation, l'utilisation ou l'apposition de ces marques sans avoir obtenu l'autorisation préalable de Trèfle Vert ou de leurs titulaires constitue un délit de contrefaçon puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Informations sur les produits et services :

Le catalogue en ligne constitue une présentation générale de la gamme des produits et services Trèfle Vert distribués en France Métropolitaine. Trèfle Vert se réserve le droit de modifier les informations figurant dans le présent site Internet, à tout moment, sans préavis, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de Trèfle Vert, des membres de son réseau, ou de ses employés. Trèfle Vert est à votre disposition pour toute information, relative aux tarifs, à la disponibilité des produits présentés.

Droit applicable :

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. La langue est la langue française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Tarifs : 

Les prix indiqués sur le Site Trèfle Vert sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises.
Ils ne comprennent pas les frais de transport, sauf si cela est précisé. Trèfle Vert se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. Toutefois, en cas de révision, les prix de vente pratiqués seront ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les frais de transport sont consultables à tout moment dans la rubrique « panier » du Client.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par Trèfle Vert est le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds par Trèfle Vert.
Les promotions sur le site ne sont pas forcément appliquées en magasin et les promotions en magasin ne sont pas forcément disponibles sur le site.

Retour des marchandises :

Droit de rétractation :

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous-même, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à : TREFLE VERT Sarl – ZI Nord – 10, rue Lavoisier – BP 1207 – 68 012 Colmar Cedex, Tél : 03 89 24 61 92 -  Fax : 03 89 41 47 06 - contact@treflevert.fr votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. 
Télécharger le formulaire de rétractation

Effets de rétractation :

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vôtre part, y compris les frais de livraison (hors frais de renvoi et à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous n'occasionnera pas de frais. 
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Trèfle Vert Sarl - ZI nord - 10, rue Lavoisier - BP 1207 - 68012 COLMAR Cedex sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. 
Seuls les articles non portés, non utilisés, en parfait état et dans leur emballage d’origine seront acceptés. Tout produit qui aura été utilisé, usé ou endommagé sera refusé par Trèfle Vert. Le(s) produit(s) en question seront alors retournés au client, à ses frais, sans que le client ne puisse exiger une compensation ou un remboursement.

Sécurisation des transactions : 

Pour assurer la sécurité des paiements, Trèfle Vert utilise le service de paiement sécurisé de la Banque Crédit Agricole qui intègre le protocole de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données confidentielles : le numéro de carte bancaire, la date d'expiration et le cryptogramme sont cryptées et transmises au serveur sécurisé de la banque. En aucun cas ces données ne transitent ou ne sont conservées sur le serveur de Trèfle Vert.

Paiement : 

A l’issue du processus de commande, les modes de paiement suivants pourront vous être proposés pour régler vos achats :
- la carte bancaire (Carte Bleue),
- la carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express),
- le système de paiement sécurisé PayPal,
- virement bancaire : vous avez la possibilité de payer par virement bancaire.

Un bon de commande numéroté est édité, il contient le détail de la commande et un relevé d'identité bancaire / IBAN.

La commande sera expédiée dès que le virement sera présent sur notre compte bancaire :
- Numéro de compte : 43070388010
- Numéro IBAN : FR 76 1720 6007 7043 0703 8801 097
- Code BIC/SWIFT : AGRIFRPP872
- Nom et domiciliation de la banque: CRCA AG. ENTREP. COLMAR

Votre commande sera traitée à réception de votre règlement.
Vous disposez d'un délai de 15 jours pour effectuer le virement sur notre compte ci-dessous indiqué, au-delà de ce délai votre commande sera annulée.

Retrait des marchandises au magasin Trefle Vert de Colmar :

Il vous est possible de retirer vos marchandises commandées au magasin Trèfle Vert de Colmar, ce service vous est bien sûr offert, quel que soit le montant de votre achat.
Mettez le produit au panier, choisissez le <<Retrait en magasin>> sur la page Modes de livraison et payez vos achats sur le site.
Le délai de mise à disposition du produit est de 24h00, pour toute commande passée et validée la veille avant 14h00 du lundi au vendredi.
Il ne vous reste plus qu'à aller retirer votre commande au Trèfle Vert de Colmar (68000) 10 rue Lavoisier, avec une pièce d'identité et votre e-mail de colis mis à disposition!

Livraison :

Du lundi au vendredi (hors jours fériés), le délai de livraison est de 24h à 72h hors éventuels retards dû à la Poste ou au transporteur ou autres prestataires, aucune livraison le samedi, le dimanche et jours fériés. Pour toute commande passée il faut compter un délai de 24h pour le traitement de votre commande.
Quasiment la totalité de nos articles sont en stock, ce pourquoi nous proposerons toujours des délais de traitement des commandes rapides. Si vous êtes pressés, faites le choix de l’enlèvement au magasin de Colmar 10 rue Lavoisier.
Nous sommes très attentifs au soin de l'empaquetage de vos colis. Une attention toute particulière est apportée aux plus fragiles. Vous serez informé tout au long de la livraison. Après la première tentative de livraison, vous serez informé par e-mail et SMS. Vous apprendrez par exemple que votre colis a été délivré à la nouvelle adresse ou déposé à votre domicile à l'endroit souhaité ou dans un point relais.

Réception des marchandises :

À la livraison, vous êtes est tenu de signer le bon de livraison. Ce bon de livraison constitue la preuve de la réception de la commande.
Il vous appartient de mentionner sur le bordereau de livraison, de façon circonstanciée, précise et détaillée, toutes les réserves qui vous paraîtraient pertinentes.
En cas d’anomalie, il conviendra d’en informer dans les meilleurs délais Trèfle Vert (par tél 03 89 24 61 92 , @ contact@treflevert.fr ou fax 03 89 41 47 06), il faudra transmettre dans les meilleurs délais des photos du colis, emballage et produits défectueux.
En cas de perte ou de détérioration des produits commandés, le transporteur ouvre une enquête, qui devra être clôturée dans un délai maximum de vingt (20) jours, durant ces 20 jours le client doit garder à disposition le colis, les emballages, les produits de callages éventuels et les produits défectueux à disposition du transporteur.

Garanties légales : vices cachés - défauts de conformité :  

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Lors d’une action en matière de garantie légale de conformité, le consommateur :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L211-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.


Article L 211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 211-16 du Code de la Consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 2232 du Code civil
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

Gestion des litiges : 

En cas de litige à l’occasion d’un achat sur le site treflevert.com, vous pouvez adresser une réclamation écrite à la Relation Client Internet, par e-mail : contact@treflevert.com ou par courrier adressé à l’adresse suivante : Trèfle Vert Sarl – Relation Client Internet – ZI nord - 10 Rue Lavoisier – BP 1207 – 68 012 COLMAR Cedex.

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée, ou en cas d’absence de réponse, vous pouvez adresser une réclamation écrite au service de médiation IEAM, pour toute réclamation liée à un achat sur le site introduite au cours des douze (12) derniers mois, par voie électronique : ieam-paris@wanadoo.fr ou par courrier adressé à l’adresse suivante : 31bis-33 rue Daru - 75008 Paris.

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

Conformément à l’article R616-1 du Code de la consommation, Trèfle Vert s’est rapproché de la société Médiateur IEAM.

Les articles L612-1 et suivants du code de la consommation disposent que :

• tout consommateur (client) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation

• Le professionnel a l’obligation, prévue par l’article L.616-1 du code de la consommation, de communiquer aux consommateurs les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève, en l’occurrence il s’agira de l’IEAM, 31bis-33 rue Daru 75008 Paris – www.ieam.eu.

• Le professionnel doit rappeler aux consommateurs, lorsque qu’un litige n’a pu être réglé dans le cadre du traitement des réclamations, la possibilité qui lui est gratuitement offerte de faire appel s’il le désire aux services d’un Médiateur. C’est donc à l’effet de répondre à cette obligation de devoir proposer à ses clients la possibilité de faire appel à un Médiateur, conformément aux nouvelles réglementations, que Trèfle Vert et l’IEAM se sont rapprochés et ont conclu la présente convention.

Droit applicable

Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera des Tribunaux français compétents.
Le siège social de Trèfle Vert étant situé dans la juridiction des tribunaux de la Cour d’appel de Colmar.

 

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